Cabinet Letellier
Notre activité est consacrée à l'inspection des hébergements touristiques marchands en vue de décerner le Classement en Meublé de Tourisme aux locations saisonnières.
Nouveau référentiel de classement en meublé de tourisme
Applicable au 1er février 2022
Actualités 2024
REGLEMENTATION DES MEUBLES DE TOURISME
DECLARATION FISCALE 2024 POUR REVENUS 2023 MEUBLES DE TOURISME
Bercy vient d'émettre les modalités de déclaration fiscale 2024 pour les meublés de tourisme en Micro-bic.
Vous pouvez choisir le régime le plus favorable, a lire ici.
Extrait du Bulletin Oficciel des Finances Publiques du 14/02/2024
"Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024."
LOI DE FINANCES POUR 2024
ZONE TENDUE ET NON TENDUE DEFINIES PAR L'ETAT
La loi de finances 2024, redéfinit les avantages fiscaux pour les locations saisonnières, aplicable sur des zones.
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
EN ZONE TENDUE : voir les décrets
décret d'octobre 2023 non intégré à ce jour
CHANGEMENT DE FISCALITE POUR LES LOCATIONS SAISONNIERES, PROJET DE LOI 2024, non applicable à ce jour
PAS DE ZONE GEOGRAPHIQUE : la loi concerne l'ensemble des meublés de tourisme, excepté les stations de sports d'hiver et d'alpinisme et les zones trés peu dense.
DES PLAFONDS DIFFERENTS :
Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 15.000€ pour les meublés non classés.
Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 30.000€ pour les meublés classés.
Texte officiel voir le texte
Informations sur le Classement en Meublé de Tourisme
Les bonnes raisons pour faire classer sa location saisonnière en "meublé de tourisme"
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
Pour les loueurs non professionnels : le greffe du Tribunal de commerce
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.
Cette démarche vous permettra notamment :
- d'obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l'existence de cette activité ;
- d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.
En complément CFE et Taxe d'habitation, quelles sont les régles ?
a lire ici
Taxe de séjour
Taxation majorée des locations non classées
Optez pour une taxe de séjour fixe
Le guide pratique mise à jour de mai 2018 : ici
Toutes les locations saisonnières labellisées, non classées ou en cours de classement paieront une taxe de séjour variable à partir du 1er janvier 2019 (page 39).
La notion d'équivalence disparaît (page 30).
Connaitre le montant de la taxe de séjour sur sa commune : ici
Proposez un hébergement de qualité aux touristes.
Votre location est inspectée sur la base d'un référentiel produit par le Ministère du Tourisme.
C'est la garantie d'offrir à vos clientèles (françaises et étrangères) un hébergement de qualité, identifié avec des items connus de tous: les étoiles (comme pour les hôtels).
Ce référentiel comprend 133 critères regroupés sous 3 chapitres :
- Equipements et aménagements
- Services aux clients
- Accessibilité de développement durable
Améliorez votre visibilité
Une fois classé, vous avez la possibilité d'accepter les Chèques Vacances (sur simple inscription à l'ANCV) et ainsi toucher un plus grand nombre de prospects.
Vous pouvez également faire valoir votre classement (afficher vos étoiles) sur les sites promotions de locations saisonnières, un moyen de vous distinguer et présenter une offre certifiée et qualifiée par un organisme indépendant.
Les documents utiles pour tout savoir sur
le Classement en Meublé de Tourisme
Les documents sont téléchargeables.
Foire aux questions
23.000€ ou plus, quelles cotisations Urssaf ?
Statuts et cotisations
Guide d'informations
Je souhaite ...
Avoir les modalités d' inspection en vue du Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Note d'information
Connaître les critères du référentiel de Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Les 130 critères
Voir les textes officiels qui régissent le Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Les textes de référence
Demander un devis pour une visite de classement.
Cliquez sur Obtenir un devis
Besoin d'une Information Fiscale Personnalisée
Vous souhaitez recevoir une information fiscale personnalisée comparant la fiscalité d'une location classée "meublé de tourisme" à celle d'une location saisonnière classique.
Actualités
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