• Panonceau Meublé de tourisme

    Cabinet Letellier

    Notre activité est consacrée à l'inspection des hébergements touristiques marchands en vue de décerner le Classement en Meublé de Tourisme aux locations saisonnières.

  • Nouveau référentiel de classement en meublé de tourisme

    Applicable au 1er février 2022

    GRILLE DE CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME

    Applicable au 1er février 2022, cliquez ICI

     

     

     

    GUIDE DE CONTROLE GRILLE DE CLASSEMENT (1er Février 2022)

    Informations complémentaires, descriptif et attendu par critère.

    cliquez ICI

  • Actualités 2024

    REGLEMENTATION DES MEUBLES DE TOURISME

    DECLARATION FISCALE 2024 POUR REVENUS 2023 MEUBLES DE TOURISME

    Bercy vient d'émettre les modalités de déclaration fiscale 2024 pour les meublés de tourisme en Micro-bic.

    Vous pouvez choisir le régime le plus favorable, a lire ici.

     

    Extrait du Bulletin Oficciel des Finances Publiques du 14/02/2024

    "Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024."

     

     

    LOI DE FINANCES POUR 2024

    ZONE TENDUE ET NON TENDUE DEFINIES PAR L'ETAT

    La loi de finances 2024, redéfinit les avantages fiscaux pour les locations saisonnières, aplicable sur des zones.

     

    LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

     

    EN ZONE TENDUE : voir les décrets

    Décret Aout 2023 

     

     

    Décret Octobre 2023

     

    CARTE ZONE TENDUE 

     

    décret d'octobre 2023 non intégré à ce jour

     

    CHANGEMENT DE FISCALITE POUR LES LOCATIONS SAISONNIERES, PROJET DE LOI 2024, non applicable à ce jour

    PAS DE ZONE GEOGRAPHIQUE : la loi concerne l'ensemble des meublés de tourisme, excepté les stations de sports d'hiver et d'alpinisme et les zones trés peu dense.

    DES PLAFONDS DIFFERENTS :

    Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 15.000€ pour les meublés non classés.

    Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 30.000€ pour les meublés classés.

     

    Texte officiel voir le texte

     

     

     

  • Informations sur le Classement en Meublé de Tourisme

    Les bonnes raisons pour faire classer sa location saisonnière en "meublé de tourisme"

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    L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?

    L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

     

    Pour les loueurs non professionnels : le greffe du Tribunal de commerce

    Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

    Cette démarche vous permettra notamment :

    • d'obtenir un numéro SIRET ;
    • de faire connaître l'existence de cette activité ;
    • d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

    Tutoriel inscription INPI

     

    À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

     

    source : ici et ici

     

    En complément CFE et Taxe d'habitation, quelles sont les régles ?

    a lire ici

     

     

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    Taxe de séjour

    Taxation majorée des locations non classées

    Optez pour une taxe de séjour fixe

    Le guide pratique mise à jour de mai 2018 : ici

     

    Toutes les locations saisonnières labellisées, non classées ou en cours de classement paieront une taxe de séjour variable à partir du 1er janvier 2019 (page 39).

    La notion d'équivalence disparaît (page 30).

    Connaitre le montant de la taxe de séjour sur sa commune : ici

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    Proposez un hébergement de qualité aux touristes.

    Votre location est inspectée sur la base d'un référentiel produit par le Ministère du Tourisme.

    C'est la garantie d'offrir à vos clientèles (françaises et étrangères) un hébergement de qualité, identifié avec des items connus de tous: les étoiles (comme pour les hôtels).

     

    Ce référentiel comprend 133 critères regroupés sous 3 chapitres :

    • Equipements et aménagements
    • Services aux clients
    • Accessibilité de développement durable
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    Améliorez votre visibilité

    Une fois classé, vous avez la possibilité d'accepter les Chèques Vacances (sur simple inscription à l'ANCV) et ainsi toucher un plus grand nombre de prospects.

     

    Vous pouvez également faire valoir votre classement (afficher vos étoiles) sur les sites promotions de locations saisonnières, un moyen de vous distinguer et présenter une offre certifiée et qualifiée par un organisme indépendant.

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    Cotisations sociales pour les locations de meublés

    Comparatif micro entreprise - régime général: ici

     

     

  • Les documents utiles pour tout savoir sur

    le Classement en Meublé de Tourisme

    Les documents sont téléchargeables.

  • Foire aux questions

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    Impôts : Ou déclarer mes recettes de location ?

    Cliquez sur l'image

     

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    23.000€ ou plus, quelles cotisations Urssaf ?

    Cliquez sur l'image

     

    Simuler vos cotisations sur l'outil mis en place par l'URSSAF : ici

     

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    Quel est le montant de la Taxe de Séjour sur votre Commune ?

    Cliquez sur l'image

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    Je veux mettre mon niveau de classement à jour sur ma plateforme de location

    Cliquez sur l'image

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    Je veux déclarer ma location en mairie

    Cliquez sur l'image

    Pour en savoir plus : ICI

     

    Service DECLALOC déclaration simplifiée directement liée au Service de taxe de séjour : ICI

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    Location d'un logement meublé, 3 possibilités

    Cliquez sur l'image

     

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    Location saisonniere : le guide du propriétaire

    Cliquez sur l'image

     

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    Statuts et cotisations

    Guide d'informations

  • Je souhaite ...

    Avoir les modalités d' inspection en vue du Classement en Meublé de Tourisme

    Cliquez sur Note d'information

    Connaître les critères du référentiel de Classement en Meublé de Tourisme

    Cliquez sur Les 130 critères

    Voir les textes officiels qui régissent le Classement en Meublé de Tourisme

    Demander un devis pour une visite de classement.

    Cliquez sur Obtenir un devis

  • Besoin d'une Information Fiscale Personnalisée

    Vous souhaitez recevoir une information fiscale personnalisée comparant la fiscalité d'une location classée "meublé de tourisme" à celle d'une location saisonnière classique.

  • Contactez-nous

    Pour toute question sur le classement des locations saisonnières

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    22000 Saint Brieuc
    06 87 369 419
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